Article 1
Le concours mentionné à l'article 2 est ouvert par le ministre chargé du développement durable, autorité de rattachement mentionnée à l'annexe du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1708272A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/30/RDFF1708272A/jo/article_1
Texte n°53
Le concours mentionné à l'article 2 est ouvert par le ministre chargé du développement durable, autorité de rattachement mentionnée à l'annexe du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
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