Arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs d'études des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1634968A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/24/RDFF1634968A/jo/article_4

Texte n°50

Article 4


Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


GRADE
MONTANT MINIMAL
(en euros)

Ingénieur d'études hors classe
3 000

Ingénieur d'études de 1re classe
2 800

Ingénieur d'études de 2e classe
2 600