Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-522 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires
NOR : AFSH1702439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/AFSH1702439D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/2017-522/jo/article_2
Texte n°17