Article 9
Lors de la réservation de la prestation de transport, le consommateur est informé de l'existence du document unique prévu à l'article 8 et des modalités précises pour y accéder.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFC1617462A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/10/ECFC1617462A/jo/article_9
Texte n°15
Lors de la réservation de la prestation de transport, le consommateur est informé de l'existence du document unique prévu à l'article 8 et des modalités précises pour y accéder.
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