Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes

Version INITIALE

NOR : ECFC1617462A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/10/ECFC1617462A/jo/article_9

Texte n°15

Article 9


Lors de la réservation de la prestation de transport, le consommateur est informé de l'existence du document unique prévu à l'article 8 et des modalités précises pour y accéder.