Arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R. 1803-18 et R. 1803-19 du code des transports

Version INITIALE

NOR : OMEO1709300A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/4/OMEO1709300A/jo/article_10

Texte n°48

Article 10


La directrice générale des outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.