Article 1
Une régie d'avances est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 23 mars 2017 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française
NOR : JUSF1709494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/23/JUSF1709494A/jo/article_1
Texte n°24