Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires

Version INITIALE

NOR : AGRG1637211D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/AGRG1637211D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/2017-514/jo/article_11

Texte n°21

Article 11


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.