Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires

Version INITIALE

NOR : AGRG1637211D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/AGRG1637211D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/2017-514/jo/article_10

Texte n°21

Article 10


Les conseils régionaux de l'ordre issus des élections qui se dérouleront en 2017 comprendront un nombre de membres égal à la somme des conseillers régionaux en fonction dans la région dont le mandat n'est pas arrivé à expiration et des membres nouvellement élus, en nombre égal à la moitié du nombre résultant de l'application de l'article R. 242-4 dans sa rédaction issue du présent décret.