Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mars 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE1701206A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/INTE1701206A/jo/article_3
Texte n°30
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mars 2017.
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