Article 6
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2017 portant agrément de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Centre-Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de la Creuse, de la Dordogne, de la Haute-Vienne, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher
NOR : ETST1710666A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/3/ETST1710666A/jo/article_6
Texte n°20