Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1710666A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/3/ETST1710666A/jo/article_4
Texte n°20
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2017.
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