Arrêté du 3 avril 2017 portant agrément de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Centre-Ouest » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de la Creuse, de la Dordogne, de la Haute-Vienne, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher

Version INITIALE

NOR : ETST1710666A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/3/ETST1710666A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


La caisse « Congés Intempéries BTP - caisse du Centre-Ouest », anciennement dénommée caisse « Congés Intempéries BTP - caisse de Tours région Centre » est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et de la Haute-Vienne, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.