Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

Version INITIALE

NOR : DEVA1703912A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/30/DEVA1703912A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.