Arrêté du 27 mars 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais (60)

Version INITIALE

NOR : JUSF1710067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/27/JUSF1710067A/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.