Arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « Service central de la police technique et scientifique »

Version INITIALE

NOR : INTC1700417A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/5/INTC1700417A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Le service central de la police technique et scientifique comprend :


- l'état-major ;
- la division du pilotage et de la gouvernance ;
- la division des ressources et des moyens ;
- le pôle central d'identité judiciaire ;
- le pôle central d'analyses des traces technologiques ;
- sept délégations zonales.