Arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « Service central de la police technique et scientifique »

Version INITIALE

NOR : INTC1700417A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/5/INTC1700417A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le service central de la police technique et scientifique a son siège à Lyon (Ecully, 69) et sa résidence de direction à Paris.