Article 1
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code la santé publique est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1631140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/3/AFSP1631140D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/3/2017-471/jo/article_1
Texte n°14
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code la santé publique est abrogée.
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