Arrêté du 28 mars 2017 relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet

Version INITIALE

NOR : ETSD1709707A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/ETSD1709707A/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.