Article 2
Le point V de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 2017 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1709819A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/24/AFSA1709819A/jo/article_2
Texte n°14
Le point V de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 2017 susvisé est abrogé.
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