Arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature pour la direction chargée des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : CDCJ1710252A

Texte n°107

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à M. Dominique Monneron, chargé de mission développement des fiducies à la direction chargée des services bancaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette mission, à l'exclusion de ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er.