Arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature pour la direction chargée des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : CDCJ1710252A

Texte n°107

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de leurs attributions de banquiers conseil à la direction chargée des services bancaires, à l'exclusion de ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er, à :
1° M. Albert Péry ;
2° M. Jean-Luc Delerin ;
3° M. Jean-Noël Forget.