Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables

Version INITIALE

NOR : MCCB1637414D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/MCCB1637414D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-456/jo/article_21

Texte n°86

Article 21


L'article R. * 451-4 est remplacé par lesdispositions suivantes :


« Art. R. 451-4.-Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé. »