Article 20
A l'article R. * 441-8, les mots : « un secteur sauvegardé » sont remplacés par les mots : « le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1637414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/MCCB1637414D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-456/jo/article_20
Texte n°86
A l'article R. * 441-8, les mots : « un secteur sauvegardé » sont remplacés par les mots : « le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.