Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables

NOR : MCCB1637414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/MCCB1637414D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-456/jo/article_15
JORF n°0077 du 31 mars 2017
Texte n° 86
Version initiale

Article 15


Le chapitre Ier du titre II du livre IVest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. * 421-2, les mots : « un secteur sauvegardé » sont remplacés par les mots : « le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. * 421-3, les mots : « un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité » sont remplacés par les mots : « le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques » ;
3° Aux articles R. * 421-6 et R. * 421-7, les mots : « les secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. * 421-9, les mots : « des secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques » ;
5° Aux articles R. * 421-10 et R. * 421-21, les mots : « les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité » sont remplacés par les mots : « le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques » ;
6° L'article R. * 421-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques » ;
b) Au II, après les mots : « en instance de classement, » sont ajoutés les mots : « dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les abords des monuments historiques, » ;
7° Le a des articles R. * 421-12 et R. * 421-17-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; » ;
8° L'article R. * 421-15 est abrogé ;
9° Le c de l'article R. 421-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et, pendant la phase de mise à l'étude de ce plan, les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti situé à l'intérieur du périmètre d'étude de ce plan ; » ;
10° Au quatrième alinéa de l'article R. * 421-19, les mots : « un secteur sauvegardé » sont remplacés par les mots : « le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, » ;
11° Au premier alinéa de l'article R. * 421-20 et à l'article R. * 421-25, les mots : « les secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, » ;
12° A l'article R. * 421-24, les mots : « les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité » sont remplacés par les mots : « le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques » et les mots : « des abords » sont remplacés par les mots : « des espaces non bâtis autour » ;
13° Les a, b et c de l'article R. * 421-28 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;
« b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;
« c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; ».

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