Code civil - Article 525
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Article 525
- Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Il en est de même des tableaux et autres ornements.
Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.
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Cité par:
Codifié par:
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105, v. init.
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 14
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 19
Code général des impôts, CGI. - art. 14 (V)
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 14
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15
Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 19
Code général des impôts, CGI. - art. 14 (V)
Codifié par:
Loi 1804-01-25