Article 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
NOR : INTC1632532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/29/INTC1632532A/jo/article_3
Texte n°76