Article 3
Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
NOR : INTS1708735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/20/INTS1708735A/jo/article_3
Texte n°72