Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.
Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
NOR : INTS1708735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/20/INTS1708735A/jo/article_2
Texte n°72