Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 relatif à l'aptitude médicale à la navigation et au rapatriement des gens de mer

Version INITIALE

NOR : DEVT1625873D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/DEVT1625873D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/2017-441/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.