Article 4
Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de la mer » est complétée par les alinéas ainsi rédigés :
Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017.
1 | Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement | Article 2 |
2 | Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports | Article 2 |
3 | Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports | Article 2 |