Article 3
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » pris en application de l'article L. 650-1 du code du patrimoine
NOR : MCCB1633582D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/MCCB1633582D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/2017-433/jo/article_3
Texte n°51