Article 3
Le registre public d'accessibilité régi par l'article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret.
Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
NOR : LHAX1702913D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/2017-431/jo/article_3
Texte n°45