Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV1705703D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/INTV1705703D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-430/jo/article_9

Texte n°38

Article 9


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.