Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV1705703D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/INTV1705703D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-430/jo/article_5

Texte n°38

Article 5


Le titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Au chapitre VI, après l'article R. 766-1, est inséré un article D. 766-1-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 766-1-1.-La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile. » ;
2° Au chapitre VI, après l'article R. 766-2, est inséré un article D. 766-2-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 766-2-1.-La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° A l'article D. 744-26, la référence à l'annexe 7-1 est remplacée par la référence au II de la même annexe ; » ;
3° Au chapitre VII, est ajouté un article D. 767-3 ainsi rédigé :


« Art. D. 767-3.-Pour l'application de la section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre en Guyane :
« 1° A l'article D. 744-26, la référence à l'annexe 7-1 est remplacée par la référence au II de la même annexe ; ».