Article 1
L'arrêté du 22 juillet 2016 relatif à la liste des établissements mentionnée à l'article D. 5424-51 du code du travail est abrogé au lendemain de la publication du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1630104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/23/ETSD1630104A/jo/article_1
Texte n°37
L'arrêté du 22 juillet 2016 relatif à la liste des établissements mentionnée à l'article D. 5424-51 du code du travail est abrogé au lendemain de la publication du présent arrêté.
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