Arrêté du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de la région Méditerranée » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales, du Var et du Vaucluse

Version INITIALE

NOR : ETST1709158A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/21/ETST1709158A/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la Caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de la région Méditerranée » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.