Arrêté du 27 mars 2017 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECFB1701940A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/27/ECFB1701940A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 400 771 586 € en autorisations d'engagement et de 406 131 848 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.