Arrêté du 27 mars 2017 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECFB1701940A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/27/ECFB1701940A/jo/texte

Texte n°21

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 400 771 586 € en autorisations d'engagement et de 406 131 848 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 400 771 586 € en autorisations d'engagement et de 406 131 848 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Aide publique au développement
      67 399 050
      77 069 526

      Aide économique et financière au développement
      110
      67 399 050
      77 069 526

      Economie
      121 519 821
      140 241 274

      Développement des entreprises et du tourisme
      134
      59 506 046
      124 923 178

      Plan « France Très haut débit »
      343
      57 003 670

      Statistiques et études économiques
      220
      2 450 102
      8 131 879

      Stratégie économique et fiscale
      305
      2 560 003
      7 186 217

      Engagements financiers de l'Etat
      118 066 793
      120 389 672

      Majoration de rentes
      168
      117 389 673
      117 389 673

      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
      344
      677 120
      2 999 999

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      93 610 290
      60 715 819

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      31 129 546
      31 129 546

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      47 111 736
      4 946 565

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      15 369 008
      24 639 708

      Recherche et enseignement supérieur
      175 632
      7 715 557

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
      192
      175 632
      7 715 557

      Totaux
      400 771 586
      406 131 848

      Dont titre 2


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Aide publique au développement
      67 399 050
      77 069 526

      Aide économique et financière au développement
      110
      67 399 050
      77 069 526

      Economie
      121 519 821
      140 241 274

      Plan « France Très haut débit »
      343
      57 003 670

      Développement des entreprises et du tourisme
      134
      59 506 046
      124 923 178

      Stratégie économique et fiscale
      305
      2 560 003
      7 186 217

      Statistiques et études économiques
      220
      2 450 102
      8 131 879

      Engagements financiers de l'Etat
      118 066 793
      120 389 672

      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
      344
      677 120
      2 999 999

      Majoration de rentes
      168
      117 389 673
      117 389 673

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      93 610 290
      60 715 819

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      15 369 008
      24 639 708

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      31 129 546
      31 129 546

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      47 111 736
      4 946 565

      Recherche et enseignement supérieur
      175 632
      7 715 557

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
      192
      175 632
      7 715 557

      Totaux
      400 771 586
      406 131 848

      Dont titre 2


Fait le 27 mars 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 226,6 Ko