Décret n° 2017-408 du 27 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : MENH1614310D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/MENH1614310D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/2017-408/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au 5 du G du III de la section « Education nationale et recherche », les lignes relatives au secrétaire général d'établissement public d'enseignement et à l'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont supprimées.