Arrêté du 21 mars 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)

Version INITIALE

NOR : ETST1709109A

Texte n°46

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.