Article 3
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFX1509096L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/27/ECFX1509096L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/27/2017-399/jo/article_3
Texte n°1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]
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