Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard dix-huit mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2017 portant application de l'article D. 3115-18 du code de la santé publique et fixant les conditions d'accueil et de prise en charge des animaux dont le statut sanitaire est incertain
NOR : AGRG1707528A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/24/AGRG1707528A/jo/article_5
Texte n°41