Arrêté du 24 mars 2017 portant application de l'article D. 3115-18 du code de la santé publique et fixant les conditions d'accueil et de prise en charge des animaux dont le statut sanitaire est incertain

Version INITIALE

NOR : AGRG1707528A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/24/AGRG1707528A/jo/article_4

Texte n°41

Article 4


Le gestionnaire du point d'entrée fixe la tarification applicable à la prise en charge, l'hébergement et le transfert des animaux, en fonction de l'espèce concernée et de la durée de l'isolement.
Les coûts relatifs à l'isolement temporaire de l'animal en attente de la décision administrative sont pris en charge par le propriétaire de l'animal.