Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

Version INITIALE

NOR : ARCB1631681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/24/ARCB1631681D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/24/2017-397/jo/article_10

Texte n°37

Article 10


L'article 25 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le a est supprimé ;
2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les gardiens-brigadiers de police municipale sont promus au grade de brigadier-chef principal de police municipale ; »
3° L'avant-dernier alinéa est supprimé.