Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

Version INITIALE

NOR : ARCB1631681D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/24/ARCB1631681D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/24/2017-397/jo/article_8

Texte n°37

Article 8


L'article 12-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 12-1.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial mentionné aux articles 8 et 27, après inscription au tableau d'avancement, les agents exerçant des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins trois agents de police municipale et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police. »