Article 7
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2017 relatif aux commissions spécialisées composant le Haut Conseil de la santé publique
NOR : AFSP1708693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/AFSP1708693A/jo/article_7
Texte n°34