Article 1
A l'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-la rémunération des prestations confiées à la Banque de France en application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier. »
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
NOR : ECFE1709251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/ECFE1709251A/jo/article_1
Texte n°30