Code monétaire et financier - Article L141-7
Chemin :
Article L141-7
La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général.
Dans ce cadre, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci.
A la demande de l'Etat ou avec son accord, la Banque de France peut aussi fournir des prestations pour le compte de celui-ci ou pour le compte de tiers. Ces prestations sont rémunérées afin de couvrir les coûts engagés par la Banque de France.
La nature des prestations mentionnées ci-dessus et les conditions de leur rémunération sont fixées par des conventions conclues entre la Banque de France et, selon le cas, l'Etat ou les tiers intéressés.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Arrêté du 24 janvier 2013 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 décembre 2013 - art. 5 (V)
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 12 (V)
Arrêté du 22 mars 2017 - art. 1
Arrêté du 22 novembre 2017 - art. 3
Code monétaire et financier - art. D221-112 (V)
Code monétaire et financier - art. D221-113-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L142-10 (V)
Arrêté du 30 décembre 2013 - art. 5 (V)
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 12 (V)
Arrêté du 22 mars 2017 - art. 1
Arrêté du 22 novembre 2017 - art. 3
Code monétaire et financier - art. D221-112 (V)
Code monétaire et financier - art. D221-113-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L142-10 (V)
Codifié par:
Anciens textes: