Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

Version INITIALE

NOR : LHAL1614615A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/LHAL1614615A/jo/article_12

Texte n°26

Article 12


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.