Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

Version INITIALE

NOR : LHAL1614615A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/LHAL1614615A/jo/article_9

Texte n°26

Article 9


Le chapitre VIII « Energies renouvelables » est modifié de la manière suivante :
I.-Les articles 41,42,43,44 45 et 46 deviennent les articles 47,48,49,50,51 et 52.
II.-A l'article 48, les mots suivants sont supprimés : « Toutefois, cette valeur peut être réduite à 60 % jusqu'au 30 juin 2009 ».
III.-A l'article 51, les mots : « 41 à 44 » sont remplacés par les mots : « 47 à 50 ».